Le gouvernement fixe une date pour le vote final sur la loi sur la fin de vie
Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé ce mardi 2 juin que la loi sur la fin de vie devrait être adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le 15 juillet. Il a précisé que le gouvernement souhaitait que la session extraordinaire prévue pour cette période dure « trois semaines, trois semaines et demi », à partir du 1er juillet.
Pour parvenir à ce résultat, une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs doit d’abord tenter de trouver un accord mardi. Si aucun compromis n’est trouvé, le gouvernement prévoit de convoquer une nouvelle session à l’Assemblée nationale durant la semaine du 22 juin. Ensuite, le texte pourrait faire l’objet d’une ultime navette entre le Sénat et l’Assemblée, pour que le dernier mot soit donné aux députés le 15 juillet.
Une session extraordinaire pour accélérer l’adoption
Laurent Panifous a rappelé que cette proposition de loi, issue d’une convention citoyenne, vise à créer un droit à l’aide à mourir sous plusieurs conditions. Il a évoqué les obstacles rencontrés depuis quatre ans, notamment les dissolutions et censures parlementaires. Le ministre a indiqué qu’il informerait mardi les présidents de groupes parlementaires de la tenue d’une session extraordinaire pour une durée de trois semaines, à partir du 1er juillet. La convocation finale reste à l’initiative du président Emmanuel Macron.
Ce délai est nécessaire, selon lui, pour permettre la gestion de plusieurs autres textes en cours, notamment la loi d’urgence agricole, la loi de programmation militaire, ou encore les lois relatives à la sécurité, la justice criminelle et la protection des mineurs sur les réseaux sociaux.
Il a cependant précisé que certains projets, comme la réforme constitutionnelle de la Corse ou la loi sur la protection de l’enfance, n’auraient probablement pas le temps d’être examinés avant la fin de la session, prévu initialement pour le 14 juillet, en raison de la campagne pour les élections sénatoriales de septembre.
Les enjeux et la procédure parlementaire
Gérard Larcher, président du Sénat, avait demandé fin mai que les travaux parlementaires ne dépassent pas le 14 juillet, afin de laisser place à la campagne électorale. Laurent Panifous s’est engagé à ce que, après cette date, seuls des votes ou des conclusions de textes soient abordés à la chambre haute, sans introduction de nouveaux projets.
