Une nouvelle loi sur les ruptures conventionnelles adoptée par l’Assemblée nationale
Ce mardi 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un projet de loi concernant les ruptures conventionnelles. Ce texte vise à modifier certains aspects du dispositif, avec l’objectif d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros par an dès 2029.
Le projet de loi transpose dans la loi un accord signé entre partenaires sociaux en février dernier. Il concerne la rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’amiable, permettant à un employeur et un salarié de mettre fin à leur contrat d’un commun accord. Le salarié peut alors percevoir des allocations chômage.
Ce texte a été approuvé par 353 voix contre 114, avec le soutien de la droite et du centre. Il reprend les termes du consensus trouvé au Sénat deux semaines auparavant.
Les principales modifications apportées
La réforme prévoit notamment de réduire la durée d’indemnisation pour certains salariés. Pour les personnes de moins de 55 ans, cette durée passerait de 18 à 15 mois après une rupture conventionnelle. Pour les salariés de plus de 55 ans, la durée d’indemnisation serait portée à 20,5 mois (contre 22,5 à 27 mois actuellement, selon l’âge). Ces salariés pourraient toutefois demander une prolongation, évaluée au cas par cas.
Un changement dans le code du travail
Pour mettre en œuvre cet accord, une modification du code du travail était nécessaire. La gauche, notamment la France insoumise, le groupe communiste et les écologistes, ont exprimé leur opposition. La CGT et la CFE-CGC n’ont pas signé cet accord.
Certains critiques dénoncent la réduction des droits, notamment pour les plus de 57 ans, qui pourraient perdre jusqu’à un quart de leurs allocations. Des opposants soulignent aussi que certaines ruptures conventionnelles pourraient en réalité dissimuler des licenciements déguisés, utilisés par certains employeurs pour se débarrasser d’un salarié sans motif valable.
Ce dispositif a pour but d’économiser environ 800 millions d’euros chaque année à partir de 2029.
