En tant que propriétaire, pouvez-vous rendre visite à votre locataire quand bon vous semble ou lui interdire la sous-location ? Pouvez-vous lui interdire d’avoir un chien ?… Entre droits et obligations, le point sur ce qui est possible de demander ou pas.
Interdire la sous-location : possible ou pas ?
Si le logement est loué à nu ou meublé (pour les baux signés après le 27 mars 2014), le locataire ne peut en aucun cas le sous-louer, même pour quelques mois, sans l’accord du propriétaire.
Ce dernier peut également refuser la pratique d’une activité professionnelle au sein du logement, si cela a été stipulé au sein du contrat de location ou signifié dans le règlement de copropriété.
A lire aussi : https://www.planet.fr/achat-immobilier-immobilier-que-peut-on-acheter-avec-une-mensualite-de-1-000-euros.1458094.687302.html?xtor=SEC-63
Une sous-location non autorisée peut entraîner la rupture du contrat de bail et des poursuites en justice.
En revanche : le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’héberger une ou des personne(s) ne figurant pas sur le contrat de…
