Les principales mesures de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée
Très attendue par les associations féministes, la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée à l’unanimité par les députés. Si plusieurs mesures ont été retenues, certaines symboliques ont été enlevées lors du vote à l’Assemblée nationale. Il appartient maintenant au Sénat de se saisir du texte.
Lors de la présentation du projet, la rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez a souligné l’importance de cette loi en déclarant que « les victimes et la société nous regardent ». La réforme intervient après le choc causé par le viol et le meurtre de la collégienne Lyhanna en mai dernier, ainsi que suite aux dysfonctionnements judiciaires révélés dans cette affaire. Après presque deux semaines de débats, voici les points clés retenus.
Une nouvelle peine pour l’envoi non sollicité de photos à caractère sexuel
Une des avancées majeures concerne l’instauration d’un délit spécifique pour punir l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel, comme les fameuses « dick pics ». Jusqu’ici, il était difficile de poursuivre ces faits en justice, faute de prouver l’exhibition sexuelle ou le harcèlement.
Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des peines plus sévères pourront être appliquées si la victime est mineure.
Un crime spécifique pour l’inceste
Les députés ont également voté à l’unanimité pour créer un crime spécifique d’inceste. La nouvelle définition vise à mieux reconnaître la gravité des violences sexuelles commises au sein de la famille et à adapter la réponse pénale en conséquence.
Depuis 2021, l’inceste est considéré comme une circonstance aggravante lors des procès pour viol. En France, environ 160 000 enfants sont victimes chaque année d’inceste ou de violences sexuelles, dont 81 % par un membre de la famille. La proposition de loi élargit la définition en incluant notamment les cousins germains, qui représentent une part significative des victimes.
Des entretiens obligatoires à l’école, mais sans financement prévu
À partir de 2032, chaque élève de 3 à 18 ans devra bénéficier d’un entretien annuel à l’école. La mise en place sera progressive, avec quatre entretiens répartis sur la scolarité avant leur généralisation.
Cependant, la faisabilité de cette mesure est remise en question. Le ministre de l’Éducation nationale a indiqué qu’il faudrait au moins 15 000 postes supplémentaires pour la réaliser, sans moyens spécifiques prévus pour cela.
Un socle minimal d’enquête pour mieux traiter les affaires
Les députés ont validé la création d’un socle minimal d’enquête dans toute procédure concernant des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’objectif est d’éviter que des plaintes soient rapidement rejetées, comme cela a été le cas dans l’affaire Lyhanna, où la plainte d’une victime n’a pas été entendue avant le décès.
Ce socle comprend notamment l’audition de la victime et de l’accusé, la perquisition du domicile du suspect, et la recherche d’éventuelles autres victimes.
Le maintien des tribunaux spécialisés pour les viols
Conformément aux demandes des associations, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Les viols continueront d’être jugés par des cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme cela est en vigueur depuis 2023.
Les cours d’assises spécialisées, qui jugent les crimes sexuels punis de plus de 20 ans de prison, seront également maintenues. La proposition initiale prévoyait de renvoyer tous les viols devant ces cours, quelle que soit la peine encourue, mais cette mesure a été modifiée.
Procédure de signalement et protections contre la discrimination
Une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail a été adoptée. La définition des violences s’est élargie pour inclure notamment les « violences économiques », comme le non-versement de pensions alimentaires.
Les thérapies de conversion, interdites par la loi, entrent désormais dans cette catégorie. Ces mesures, souvent symboliques, ont été très attendues par les associations féministes et LGBT.
Pour protéger davantage les femmes qui allaitent, l’allaitement est désormais considéré comme un motif de discrimination. Il ne pourra plus justifier un refus d’embauche, une sanction ou une mutation.
Une mesure rejetée concernant l’éloignement des victimes étrangères
Plusieurs propositions ont été rejetées par l’Assemblée. Notamment, l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une victime de violences sexuelles sans papiers ayant déposé plainte. La mesure a été critiquée par certains élus, notamment du Rassemblement National et de la majorité présidentielle.
Les députés de gauche ont tenté de défendre cette disposition, qui visait à protéger les femmes étrangères vulnérables, souvent dépendantes de leur conjoint. Leur opposition a été motivée par des arguments liés à l’immigration.
Un congé automatique pour les victimes, finalement adopté
Après de vifs débats, la possibilité d’accorder un congé automatique aux victimes de violences a été maintenue. Ce congé pourra durer au moins dix jours, fractionnables en demi-journées, et sera accessible dès lors que la victime pourra fournir un récépissé de dépôt de plainte ou une attestation sur l’honneur.
Elle devra prévenir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence. Certains députés souhaitent élargir cette mesure lors des prochains débats.
Des déceptions sur le financement
Les associations féministes ont exprimé leur déception concernant le budget alloué. Elles réclament au moins 3 milliards d’euros par an, soit le double de ce qui a été promis jusqu’à présent.
La ministre chargée de l’Égalité, Aurore Bergé, a assuré que chaque mesure adoptée serait budgétisée lors de la prochaine étape législative, après un éventuel compromis avec le Sénat.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, avant une éventuelle adoption commune par les deux chambres.
