Le décompte exact de la consommation d’eau et de chauffage devra être transmis aux locataires, à compter d’octobre 2020. Le point.
Nouvelle obligation. D’après lehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042128452ublié le 21 juillet, les bailleurs devront bientôt transmettre à leurs locataires une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, précise le site du https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
« Toute personne qui habite un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais le chauffage et d’eau (doit recevoir) une note détaillée de sa consommation ».Cela concerne « tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid ». Ceux-ci doivent « comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement », détaille le site.
Le logement se trouve dans une…
