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Le décompte exact de la consommation d’eau et de chauffage devra être transmis aux locataires, à compter d’octobre 2020. Le point.

Nouvelle obligation. D’après lehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042128452ublié le 21 juillet, les bailleurs devront bientôt transmettre à leurs locataires une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, précise le site du https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

“Toute personne qui habite un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais le chauffage et d’eau (doit recevoir) une note détaillée de sa consommation”.Cela concerne “tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid”. Ceux-ci doivent “comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement”, détaille le site.

Le logement se trouve dans une…

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