Après des années de débat, le droit à l’aide à mourir, une réforme sociétale majeure, a été entériné le 15 juillet par le Parlement. Pour y accéder, le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
La loi crée ce droit sous conditions et doit entrer en application en janvier 2027, comme annoncé par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
« Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu », a-t-elle indiqué sur franceinfo, interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement mi-juillet, n’était toujours pas entrée en vigueur.
Les décrets d’application seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu’ils permettraient de prévenir de possibles dérives ou de corriger certains aspects du texte. « On les soumettra au juge administratif », avait aussi assuré mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune.
Plusieurs conditions
Après des années de débat, le droit à l’aide à mourir, réforme majeure lancée sous le mandat d’Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement. La loi prévoit que le droit à l’aide à mourir peut être exercé sous certaines conditions, et que le patient peut s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si le patient ne peut pas accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection grave et incurable en phase terminale ou avancée, souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment.
Le Conseil constitutionnel, s’il a validé la loi, a émis quelques réserves. Il a notamment élargi la clause de conscience aux soignants qui refuseraient de participer au geste létal à un établissement entier s’il existe une alternative au niveau local, rejoignant une demande du monde catholique.
Cette loi sur l’aide à mourir a été très décriée par l’Église de France, qui a dénoncé « une grave rupture anthropologique ».
Fin septembre, lors des quatre jours de sa visite en France — qui avait pour devise « pour que le monde ait la vie » —, le pape Léon XIV s’est montré offensif à plusieurs reprises sur ce thème.
« Il a le droit de dire ce qu’il pense, mais les lois sont celles de la République d’abord et ce ne sont pas les lois de l’Église », avait répliqué sur franceinfo Jean-Luc Romero, délégué de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité.
