Une étape importante vers le droit à l’aide à mourir
Les députés ont achevé samedi 27 juin l’examen de leur troisième lecture d’une proposition de loi sur la fin de vie. Un vote en séance est prévu mardi, et une adoption définitive pourrait intervenir d’ici le 15 juillet.
Ce texte, une promesse majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, prévoit de créer un droit à l’aide à mourir. Ce droit serait accessible sous conditions à certains malades atteints d’une maladie grave et incurable.
Un contexte de débats et d’amendements
Depuis le début de la semaine, plus de 1 800 amendements ont été examinés. Seuls 23 ont été adoptés, dans une ambiance parfois tendue, avec notamment plusieurs coupures de climatisation.
Des discussions houleuses
Les débats ont été animés, notamment sur les critères pour bénéficier du droit à l’aide à mourir, la procédure, ou encore la terminologie utilisée. Certains détracteurs ont regretté que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte.
Les rapporteurs, notamment Philippe Vigier (Modem), ont insisté sur la nécessité de respecter les équilibres issus des précédentes lectures pour rassembler une majorité. La version qui sera votée mardi devrait être la version finale, la Chambre haute semblant peu susceptible de l’adopter, comme lors des précédentes lectures.
Les enjeux du texte
Les opposants et partisans ont échangé sur plusieurs points, comme la procédure d’administration de la substance létale. Le texte initial privilégiait l’auto-administration par le patient, sauf impossibilité physique, avec une majorité de députés souhaitant garder cette idée. Cependant, l’Assemblée a finalement rétabli la règle selon laquelle un soignant doit administrer l’aide à mourir.
Un amendement visant à autoriser uniquement un infirmier à procéder à cette administration a été adopté par les députés RN, mais il a été annulé lors d’une seconde délibération samedi.
Une majorité de députés s’est aussi opposée à la réintroduction d’un délit d’entrave ou d’incitation à l’aide à mourir, dans la continuité de la suppression de ces dispositions lors des travaux en commission.
Des positions contrastées
Certains députés, comme Thibault Bazin (LR), ont exprimé leur inquiétude, trouvant les critères et la procédure insuffisamment encadrés, et regrettant des garanties pour les personnes protégées. Le député RN Christophe Bentz a, quant à lui, espéré convaincre ses collègues de ne pas voter le texte, par principe de précaution.
« L’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche », a déclaré Philippe Vigier, évoquant les attentes des malades.
Les points de discorde
Le débat a notamment porté sur la personne habilitée à administrer la substance létale. La version initiale privilégiait l’auto-administration par le patient, avec une exception si celui-ci n’était pas en capacité de le faire. La majorité a finalement décidé que c’est un soignant, et non le malade, qui doit procéder à l’acte.
Un amendement permettant à un infirmier, et non un médecin, d’administrer l’aide à mourir a été adopté, puis annulé dans la foulée. La majorité s’est aussi opposée à la réintroduction d’un délit d’entrave ou d’incitation, suivant la position des rapporteurs.
