Une liste noire pour les personnels ayant eu des comportements inadmissibles à l’école
Le gouvernement souhaite instaurer une nouvelle mesure pour renforcer la protection des enfants dans les écoles. Il prévoit d’inscrire sur une « liste noire » les personnels scolaires ayant eu des comportements inacceptables envers les mineurs. Cette initiative intervient notamment après plusieurs cas d’agressions sexuelles dans des écoles parisiennes.
Selon Édouard Geffray, à la sortie du Conseil des ministres du 27 mai, cette liste permettra d’éloigner définitivement certains agents publics, surveillants ou autres, qui auraient eu des comportements problématiques, même en l’absence de condamnation judiciaire. Ces personnels seraient ainsi interdits de réemploi au sein des établissements scolaires.
Une mesure contestée par des experts juridiques
Le professeur en droit privé Olivier Cahn, de l’Université de Paris-Nanterre, soulève plusieurs questions sur la faisabilité et la légalité de cette mesure. Il explique que le concept de « comportement inadmissible » n’est pas défini pénalement. En droit, un viol ou une agression sexuelle sont précisément encadrés, mais pas ce type de comportement général.
Il souligne que lorsqu’un directeur d’école apprend qu’un élève a été victime d’une agression sexuelle, il doit le signaler à la justice, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Il n’est pas nécessaire de créer une liste pour cela. La notion de « comportement inadmissible » concerne plutôt des obligations de service public. Par exemple, un surveillant ou un animateur ayant un comportement agressif n’est pas conforme à ses devoirs, mais cela ne relève pas toujours du pénal.
De plus, Olivier Cahn rappelle qu’il existe déjà des dispositifs permettant de suspendre un agent, comme des mesures administratives de prévention. Il cite l’exemple de 78 animateurs périscolaires suspendus à Paris depuis janvier, sans condamnation judiciaire. La création d’une liste noire soulève donc des questions juridiques importantes, notamment en matière de respect des droits des personnels.
Les difficultés juridiques de la création de cette liste
La constitution d’une telle liste doit respecter des règles strictes. Elle doit être déclarée à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et respecter plusieurs obligations légales. Les personnes concernées doivent être informées de leur présence sur la liste et avoir la possibilité de faire rectifier les informations les concernant.
En cas d’inscription, celles-ci doivent pouvoir se défendre devant une instance administrative qui jugera si leur comportement justifie leur inscription. La création d’un fichier sans contrôle et sans procédure contradictoire serait contraire à la loi et risquerait d’être annulée par le juge administratif.
Utiliser le fichier du TAJ : une alternative envisageable ?
Le collectif SOS périscolaire propose d’utiliser le fichier du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), qui recense tous les faits judiciaires liés à une personne. Ce fichier est déjà utilisé pour éviter d’embaucher des personnels impliqués dans des faits graves, notamment dans la justice ou la sécurité.
Cependant, le TAJ comporte aussi des erreurs, comme des victimes apparaissant comme des suspects, ce qui pose des risques d’erreur. De plus, une personne peut contester une exclusion ou une inscription dans ce fichier devant un juge administratif.
Un dispositif encore incertain et potentiellement contesté
Le gouvernement n’a pas fixé de calendrier précis pour la mise en place de cette liste noire. Elle devrait faire partie d’un projet de loi sur la protection de l’enfance, qui n’est pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La création d’un tel fichier pourrait se faire par décret, sans passer par le Parlement.
Si un tel dispositif voit le jour, il risque d’être contesté devant le Conseil d’État, comme cela a déjà été le cas pour d’autres mesures similaires. Jusqu’à présent, le Conseil d’État a validé ce genre de dispositifs, mais leur création reste très encadrée juridiquement.
