Les groupes parlementaires de La France insoumise et des Écologistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole, mardi dernier. Cette contestation porte notamment sur la réintroduction, sous conditions, de certains pesticides interdits.
Une contestation contre des mesures jugées contraires à la Constitution
Dans un communiqué publié vendredi 24 juillet sur la plateforme X, La France insoumise dénonce notamment l’autorisation de certains pesticides et la gestion de l’eau, qu’elle considère comme « manifestement contraire » à plusieurs dispositions de la Constitution. Elle estime que ces mesures vont à l’encontre de la charte de l’environnement, qui fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 2005.
Les opposants reprochent également à la loi de répondre aux pressions du lobby de l’agrobusiness. Selon eux, elle permet l’utilisation de pesticides dangereux pour la santé humaine et l’environnement, privatise l’eau au profit d’une minorité d’agriculteurs, et met en danger le cycle de l’eau.
Les arguments liés à la procédure législative
Les députés des écologistes et de La France insoumise dénoncent aussi la procédure législative employée. Ils parlent de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire de dispositions qui n’ont pas de lien direct avec le projet initial et qui sont introduites de manière détournée. Ces amendements, considérés comme irrecevables à l’Assemblée nationale, ont été finalement acceptés par le Sénat.
Les mesures controversées dans le détail
Concernant les pesticides, le recours critique le fait que le législateur n’a pas suffisamment encadré leur utilisation. Il souligne aussi que pour certains produits, comme la flupyradifurone, l’autorisation d’utilisation est prévue de manière automatique, avant même la constatation d’une menace réelle. Les requérants dénoncent un « principe d’automaticité de l’autorisation » qui limite la participation du public aux décisions environnementales.
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d’autoriser, pour des durées limitées, l’usage de certains pesticides, notamment pour la filière noisette ou la culture de la betterave. Ces mesures ont été ajoutées à la dernière minute, en réponse à des remarques, mais sont contestées pour leur légalité.
Les enjeux liés à la gestion de l’eau
Le recours critique également plusieurs dispositions concernant la gestion de l’eau. La loi facilite la construction d’ouvrages de stockage en supprimant certaines obligations de participation du public, comme les réunions publiques. Elle vise aussi à doubler les volumes de stockage d’eau pour l’agriculture d’ici 2035, mais ces mesures sont jugées contraires à l’intérêt général par les opposants, qui estiment que l’eau stockée profitera principalement à une minorité d’irrigants. De plus, ils craignent que ces installations aggravent la sécheresse et pénalisent les autres usagers.
Des décisions antérieures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré, l’été dernier, le retour de certains pesticides de la famille des néonicotinoïdes, en raison d’un manque d’encadrement suffisant. La dérogation n’était pas limitée dans le temps ni à une filière précise, ce qui avait été jugé contraire à la Constitution.
Les mesures avec restrictions : acétamipride et flupyradifurone
Suite à ces critiques, des mesures ont été intégrées dans le projet de loi pour limiter leur impact. L’Agence de sécurité sanitaire (Anses) peut désormais, pour une durée limitée et sous conditions, autoriser l’utilisation de l’acétamipride pour la filière noisette, et du flupyradifurone pour la betterave, la pomme ou la cerise. Ces dérogations ont été obtenues après un débat parlementaire, mais leur légalité est aussi contestée par les opposants, qui dénoncent leur caractère « hors sujet » par rapport au projet initial.
Les arguments juridiques contre ces dérogations
Les requérants estiment que ces mesures ne respectent pas la procédure législative en raison de leur origine. Ils considèrent qu’elles constituent des « cavaliers législatifs » et doivent être censurées. Sur le fond, ils dénoncent l’absence d’un cadre strict pour ces dérogations, notamment pour la flupyradifurone, dont l’autorisation automatique serait contraire au principe de précaution et au droit à la participation du public.
Ils rappellent aussi que le Conseil constitutionnel avait déjà souligné, l’an dernier, que les néonicotinoïdes peuvent avoir des effets néfastes sur la biodiversité et la santé humaine, ce qui renforce leur doute sur la légalité de ces mesures temporaires.
