Gérald Darmanin met en avant son projet de loi sur la justice criminelle malgré la crise
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a présenté ce mardi 30 juin à l’Assemblée nationale son projet de loi sur la justice criminelle. Ce texte vise notamment à désengorger les tribunaux, mais il a été fortement contesté. La mesure phare du projet, le « plaider-coupable » en matière criminelle, a été retirée faute de consensus, après avoir été rejetée en commission.
Depuis la découverte du corps de la jeune Lyhanna, une fillette de 11 ans, dans le Gers le 4 juin, le ministre fait face à de nombreuses critiques. Une partie de la classe politique demande sa démission, tandis que les magistrats lui reprochent d’avoir mis en cause leur profession dans ce drame qui a bouleversé le pays.
L’Union syndicale des magistrats (USM), qui représente 60 % de la profession, a affirmé vendredi que Gérald Darmanin avait « perdu la confiance » des magistrats, en les ayant « jetés en pâture à la colère, légitime mais toujours mauvaise conseillère ».
Le lundi suivant, magistrats et avocats ont manifesté lors d’une journée « justice morte » pour dénoncer le manque de moyens dans l’institution. Ils ont aussi exprimé leur opposition au projet de loi en lui-même, notamment à ses mesures pour accélérer la justice.
Un projet critiqué par la profession et les associations
Le Syndicat des avocats de France qualifie le projet de « tout aussi inquiétant » que la mesure du plaider-coupable, qu’il a finalement abandonnée. Il dénonce notamment la suppression de la cour d’assises, l’éloignement du jury populaire, l’extension du fichage génétique, le recul des droits fondamentaux, ou encore l’anonymisation des acteurs judiciaires.
Ce projet, présenté en conseil des ministres en mars dernier, a pour objectif de réduire le nombre de dossiers en attente. Selon le ministère, près de 6 000 affaires criminelles attendent d’être jugées, avec des délais pouvant atteindre six à huit ans.
Pour cela, il prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure, appelée « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR). Lorsqu’un accusé reconnaît sa culpabilité et que la victime est d’accord, une peine négociée serait proposée et homologuée par un juge lors d’une audience simplifiée. La peine ne pourrait dépasser les deux tiers de la peine maximale prévue par la loi.
Retrait du « plaider-coupable » en raison du manque de consensus
Le projet, qui avait passé sans difficulté l’étape du Sénat en avril, a suscité de vives oppositions. Les avocats, associations féministes, et celles qui luttent contre les violences sexuelles ont exprimé leur désaccord. La majorité des crimes visés par le « plaider-coupable » criminel concernaient principalement les viols.
En réponse, Gérald Darmanin a d’abord réduit la portée de la mesure, en excluant notamment les viols et tous les crimes passibles de la cour d’assises. Cependant, cette modification n’a pas convaincu les députés. En juin, en commission, le texte a été rejeté, la gauche votant contre et le Rassemblement national s’abstenant. Le ministre a alors annoncé le retrait de cette disposition, faute de consensus.
Le Rassemblement national pourrait alors soutenir le reste du projet, ce qui faciliterait son adoption. La gauche, elle, continue à s’y opposer fermement, en proposant de nombreux amendements pour supprimer différentes dispositions, notamment celles concernant l’extension des compétences des cours criminelles, l’utilisation accrue de la généalogie génétique, ou encore la diffusion de décisions judiciaires avec des acteurs anonymisés.
Les débats doivent durer jusqu’à la fin de la semaine.
