Au moment du choix du prénom de l’enfant, l’Etat civil a le droit d’accepter ou non celui-ci. Mais qui représente cette administration ? Maitre Caroline Yadan Pesah, avocate en droit de la famille, éclaire la situation.
« Jihad », « Marseille », « Fañch », ces prénoms ont récemment fait parler d’eux dans l’actualité. Dans quels conditions, un prénom peut-il être refusé ?
Après la naissance, quand est un enfant est déclaré, c’est l’officier de l’Etat civil, souvent le maire ou son adjoint, qui s’occupe de rédiger l’acte de naissance et de recenser toutes les informations sur l’enfant. Si ce sont bien les parents qui détiennent le libre arbitre concernant le choix du prénom de leur enfant, il doit néanmoins entrer dans des prérogatives établies par la loi, qui sont de ne pas nuire à l’enfant et de respecter son intérêt.
« Les parents ne peuvent plus désormais se heurter à un rejet ou un refus lorsqu’ils effectuent la déclaration de naissance, puisque, selon la loi : ‘l’officier d’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis par les parents’, quels qu’ils soient. « , explique Maître Caroline Yadan Pesah, avocate en droit des familles.
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