Gérald Darmanin propose d’exclure certains crimes du processus de plaider-coupable criminel
Dans une lettre adressée ce mardi aux avocats et aux partis politiques, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a suggéré de modifier son projet de procédure de jugement des crimes reconnus, appelé « PJCR » ou « plaider-coupable criminel ».
Il indique vouloir faire preuve d’« esprit de conciliation » en proposant une restriction du champ d’application de cette procédure. Plus précisément, il souhaite exclure du dispositif les crimes sexuels, comme les viols, ainsi que tous les crimes passibles de la Cour d’assises.
Une modification pour répondre à des préoccupations
Selon ses propos, la procédure ne concernerait désormais que les crimes de violence ayant causé la mort ou les braquages, c’est-à-dire des infractions relevant aujourd’hui de la Cour criminelle. Cela signifie que les violences sexuelles et autres crimes graves passibles de la Cour d’assises seraient exclus du « plaider-coupable criminel ».
Cette mesure, qui constitue une des principales propositions du projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective), doit être examinée par l’Assemblée le 29 juin. Elle avait déjà été adoptée par le Sénat.
Une volonté de dialogue et de respect des droits
Gérald Darmanin indique également être prêt à entendre les propositions des avocats et des partis politiques concernant la réforme des nullités, afin de respecter à la fois les droits de la défense et l’esprit de la loi à venir.
Malgré une forte opposition de la part des avocats de France et d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles, un sondage gouvernemental montre que 73 % des Français seraient favorables à l’instauration du « plaider-coupable criminel ».
