Les amendes pour non-respect du confinement sont nombreuses depuis le début des mesures, le 17 mars 2020. Le délai de contestation de ces dernières a augmenté.
Que vous ayez été verbalisé de façon arbitraire ou abusive, la contestation est toujours possible. Pour tenir compte de la situation exceptionnelle de https://www.planet.fr/societe-confinement-les-prisons-de-france-videes.1970374.29336.html?xtor=SEC-63 à laquelle tous les Français sont confrontés, le délai de récusation a été rallongé pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire, explique https://www.quechoisir.org/actualite-contraventions-et-amendes-delai-de-contestation-allonge-n78567/. Sont principalement concernées, les contraventions établies avant le 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la fin du confinement soit, pour l’heure, jusqu’au 11 juin 2020.
Le délai de contestation passe donc de 45 jours à 90 jours à partir de la date qui figure sur l’avis.
Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une…
