Jonathann Daval a avoué avoir tué sa femme, ce mardi. Pourquoi a-t-il été mis en examen pour meurtre et non pour assassinat ? Eléments de Réponse.
Jonathann Daval a été mis en examen pour le meurtre de sa femme ce mardi, cependant au court de sa garde à vue certains ont aussi évoqué le terme d’assassinat. La limite entre ces deux mots semble mince, pourtant ils sont bien différents aux yeux de la loi.
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« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », indique https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417561&cidTexte=LEGITEXT000006070719 du code pénal, ce crime est donc considéré comme un homicide volontaire. Or, la mort d’autrui peut aussi être considérée comme un homicide involontaire, si elle est commise par « maladresse, imprudence, inattention,…
