Examen accéléré de la loi contre les violences sexistes et sexuelles à l’Assemblée
L’Assemblée nationale poursuit l’examen de la proposition de loi « intégrale » visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce mercredi 7 octobre, les députés ont adopté plusieurs mesures, à moins d’une semaine du vote solennel prévu mardi prochain. Certains débats ont été tendus, notamment sur la responsabilité des entreprises face aux violences subies par leurs salariées.
Plusieurs centaines d’amendements restaient encore à examiner en milieu d’après-midi. Pour accélérer le processus, les députés socialistes, qui ont été à l’origine du texte, ont annoncé le retrait d’environ un tiers de leurs amendements. La tension est montée lors de l’examen des mesures concernant les violences dans le monde du travail.
Un recul sur la prise en compte des violences dans la sphère privée
Le texte prévoyait que les négociations collectives dans les entreprises abordent non seulement les violences sexistes et sexuelles au travail, mais aussi celles subies dans la vie privée si elles ont un impact sur la vie professionnelle.
Un amendement de Danielle Brulebois (Renaissance) a supprimé cette seconde catégorie. Elle a expliqué que la formulation était trop large et que le droit existant permet déjà aux entreprises de prendre en compte ces violences dans leur gestion.
Cette suppression a vivement été critiquée. Clémentine Autain, députée écologiste, a dénoncé un « scandale », insistant sur le fait que les violences domestiques ont un impact direct, comme des arrêts maladie ou des changements d’affectation. Elsa Faucillon (La France insoumise) a parlé d’un « énorme recul » pour la responsabilité des entreprises et a évoqué un « amendement Medef ».
Ce dernier, selon certains députés, aurait été travaillé avec le Medef, organisation patronale. Gabrielle Cathala (LFI) a aussi critiqué ce que l’on a qualifié de « liste de courses » visant à défaire le texte. Danielle Brulebois a revendiqué que certains de ses amendements avaient été élaborés en partenariat avec le Medef.
En réponse, Clémentine Autain a déclaré défendre « les entreprises qui créent de l’emploi et de la richesse » tandis que d’autres députés lui ont rétorqué qu’elle ne représentait que « les chefs d’entreprise », et non « ceux qui produisent des richesses ».
Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement créant un conseiller spécifique pour les salariés des petites entreprises de moins de onze employés, notamment pour prévenir les violences sexistes et sexuelles.
Création d’un délit pour l’envoi non sollicité d’images sexuelles
Plus tôt dans la journée, l’Assemblée a voté à l’unanimité la création d’un délit spécifique pour réprimer l’envoi non consenti d’images à caractère sexuel, notamment les « dick pics ». Jusqu’ici, ces actes étaient difficiles à poursuivre. Le nouveau délit pourra entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Des peines plus lourdes seront prévues si la victime est mineure.
Ce texte vise à combler une lacune du droit, séparant l’exhibition sexuelle (qui doit avoir lieu en public) du harcèlement sexuel (qui suppose une répétition). Un autre délit, celui de « traque furtive », a également été adopté. Il concerne la géolocalisation numérique répétée d’une personne sans son consentement.
Un débat a aussi porté sur la prostitution en ligne. La version initiale proposait d’étendre la répression de l’achat d’actes sexuels à certaines prestations réalisées à distance, comme sur des plateformes telles qu’OnlyFans. Cependant, le gouvernement a finalement modifié cette partie, en maintenant la pénalisation du client en ligne uniquement en cas d’exploitation sexuelle avérée.
Une loi attendue par les associations féministes
Très attendue, cette proposition de loi vise à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles. Elle couvre la prévention, la prise en charge des victimes et la justice. Les députés doivent encore examiner plusieurs articles du texte. La suite des débats est programmée pour vendredi, jeudi étant réservé à un examen spécifique du Rassemblement national.
