Le contenu de la loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles votée à l’Assemblée nationale
Le mercredi 23 septembre 2026, lors d’une réunion de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté à l’unanimité la loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Ce texte doit maintenant être débattu par l’Hémicycle dès le 1er octobre 2026. Il intervient dans un contexte marqué par plusieurs affaires publiques impliquant des VSS, notamment celles visant Patrick Bruel ou le procès de Stéphane Plaza. La loi vise à répondre aux scandales récents dans ce domaine.
Les mesures principales de la loi
La loi prévoit un socle minimal d’enquêtes pour traiter les VSS. Cela inclut l’audition de la victime et du suspect, la collecte de preuves, et la recherche d’autres victimes potentielles. Un aspect innovant concerne la collecte de preuves dans les cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il sera interdit aux enquêteurs de se baser sur les « antécédents sexuels », la « crédibilité » ou la « moralité » de la plaignante. Cette mesure vise à réduire le nombre de plaintes qui restent sans suite. Par ailleurs, la loi interdit la prononciation d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) contre un étranger ayant porté plainte pour des faits de violence sexuelle.
Protection dans le monde professionnel, la santé et sur internet
Le texte étend aussi la protection à plusieurs secteurs. Dans le monde du travail, il prévoit que toute personne témoin ou victime de violences sexistes ou sexuelles doit en faire la déclaration. Si un employeur ne mène pas d’enquête en cas d’alerte, il s’expose à des sanctions. La même règle s’applique aux partis politiques et syndicats.
Dans le domaine de la santé, le personnel médical sera suspendu en cas de mise en examen pour des faits liés à son activité. En cas de condamnation définitive, il sera interdit d’exercer. Cette mesure fait suite à des affaires comme celle de Joël Le Scouarnec, condamné pour des centaines de viols et agressions sexuelles, notamment sur des mineurs.
Enfin, la loi s’intéresse aussi à Internet. Elle criminalise la diffusion non consentie de contenus sexuels. Les actes sexuels rémunérés à distance, comme ceux réalisés via des plateformes telles qu’OnlyFans ou Mym, seront considérés comme relevant du proxénétisme.
Les secteurs visés par la loi
Le texte concerne plusieurs domaines. Dans le monde professionnel, il protège les personnes ayant subi ou témoigné de violences sexistes ou sexuelles. Si un employeur n’enquêtait pas, il risquera une sanction. La loi s’applique aussi aux partis politiques et syndicats.
Dans le secteur de la santé, tout professionnel mis en cause ou condamné pour des actes liés à son métier verra ses droits d’exercice suspendus ou retirés. La loi vise à prévenir les abus et à renforcer la protection des victimes.
Une autre avancée concerne Internet : la criminalisation des actes de prostitution en ligne, notamment ceux impliquant des contenus diffusés sans consentement ou réalisés à distance. La loi inclut aussi la lutte contre la diffusion de contenus sexuels rémunérés sur des plateformes numériques.
Autres informations
Plusieurs articles de la loi ont également été évoqués, notamment la mise en place d’un socle d’enquêtes standardisées, ainsi que des mesures spécifiques pour renforcer la protection des victimes. Le texte sera examiné en séance publique dès début octobre 2026.
