Une commission spéciale à l’Assemblée pour examiner le projet de loi sur la protection des enfants
Depuis le mardi 30 juin, un projet de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences est en discussion à l’Assemblée nationale. Ce texte, présenté en conseil des ministres fin mai, a été élargi suite à la révélation de violences dans le secteur périscolaire à Paris, ainsi qu’à la suite de l’affaire Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers début juin.
Une commission spéciale a été créée pour débattre de ce projet. Elle rassemble de nombreux députés de la Délégation des droits de l’enfant ainsi que plusieurs ministres, notamment Gérald Darmanin (Justice), Stéphanie Rist (Familles) et Édouard Geffray (Éducation). Ces derniers ont été auditionnés ce mardi par la commission dans le but d’apporter leur expertise.
Les mesures phares du projet de loi
Ce texte initial comporte une dizaine d’articles. Parmi eux, une mesure prévoit de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires pour tous les professionnels et bénévoles en contact avec des enfants, dans différents domaines tels que l’éducation, la santé ou la protection de l’enfance.
Une autre disposition concerne la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant ». Elle permettrait de protéger rapidement un mineur qui dénonce des maltraitances ou des faits d’inceste, en suspendant notamment les droits de visite ou d’hébergement du parent suspecté. Cette mesure a été demandée par la Commission indépendante sur l’inceste (Ciivise).
Les mesures à venir et les discussions en cours
Les discussions porteront cette semaine sur les dix articles du texte initial, puis sur des mesures additionnelles promises par le gouvernement, qui seront présentées mercredi en conseil des ministres. Parmi ces mesures, figure la possibilité d’étendre le délai d’enquête à trois mois pour les crimes commis contre des mineurs, ainsi que l’allongement des peines pour les violeurs en série.
La députée Perrine Goulet (MoDem) souligne que la gravité des actes doit être prise en compte. Elle souhaite que la peine maximale pour un auteur de violences sexuelles contre plusieurs victimes soit alourdie, allant jusqu’à 30 ans de prison si la récidive est avérée.
La question de l’imprescriptibilité des crimes
Gérald Darmanin, ministre de la Justice, s’est dit favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, une mesure qui pourrait être intégrée dans les prochains ajouts au projet de loi. Toutefois, cette proposition suscite des réserves chez certains magistrats, qui craignent que la justice ne puisse pas enquêter efficacement sur des affaires anciennes, en raison de la difficulté à recueillir des preuves.
Après l’affaire Lyhanna, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’une loi complète contre les violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants serait proposée à l’automne.
Rattachement des mesures au projet de loi
Perrine Goulet estime que plusieurs dispositions concernant la protection des mineurs pourraient être intégrées directement à ce texte, comme le parcours de soins ou la sécurisation du « parent protecteur » en cas de violences intrafamiliales ou d’inceste. Cependant, certaines associations féministes et de défense des enfants préfèrent que ces mesures restent dans la loi intégrale contre les violences sexuelles, qui sera examinée plus tard.
Par ailleurs, mardi, l’Assemblée doit également examiner en deuxième lecture une proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Elle prévoit que chaque enfant placé ou protégé ait le droit de bénéficier d’un avocat.
