Une nouvelle loi visant à prolonger la durée de rétention des étrangers dangereux doit être adoptée ce mardi à l’Assemblée nationale. Ce texte, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en août 2025, doit désormais faire l’objet d’un vote définitif.
Un projet de loi controversé
Ce projet, nommé « loi Philippine », prévoit d’étendre jusqu’à 210 jours la période de rétention des étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui ont été condamnés pour certains crimes ou délits. Actuellement, la durée maximale dans un centre de rétention administrative (CRA) est de 90 jours. Elle peut être portée à 180 ou 210 jours, mais selon des critères stricts.
Le texte est soutenu par 145 parlementaires. Il insiste sur la nécessité de prévenir les risques d’attentats ou d’agressions, notamment après le meurtre de Philippine, le 21 septembre 2024. La victime, assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, avait été libérée du centre de rétention de Metz. Le député Charles Rodwell, rapporteur de la loi, souligne que ces actes criminels ou terroristes, souvent commis par des individus présentant des signes de radicalisation ou de troubles psychiatriques, sont particulièrement horribles.
Un texte déjà rejeté par le Conseil constitutionnel
Ce projet n’en est pas une nouveauté. Une version similaire, initiée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et adoptée en juillet 2025 par le Parlement, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel le 7 août dernier. La Haute Cour avait jugé que l’extension de la rétention pour une durée aussi longue n’était pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.
Le Conseil avait également rappelé que le placement en rétention d’un étranger doit respecter le principe de proportionnalité, notamment la liberté individuelle. La rétention ne peut être prolongée que si elle est strictement nécessaire.
