Le Sénat approuve la réforme controversée de la justice par « plaider-coupable »
Le 14 avril, le Sénat a adopté une mesure clé du projet de loi sur la justice criminelle. Il s’agit d’un dispositif appelé « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), souvent désigné comme une forme de « plaider-coupable » pour les infractions graves. Cette réforme vise à accélérer le traitement des dossiers en réduisant notamment les délais d’audience.
Ce vote intervient malgré l’opposition de nombreux représentants des avocats et de la gauche. La mesure a été adoptée à une large majorité, avec 224 voix pour et 118 contre. La majorité sénatoriale, composée de droite et de centristes, a soutenu cette réforme, tandis que la gauche a exprimé ses réserves, craignant un affaiblissement des droits des victimes et de la défense.
Une procédure simplifiée pour certains crimes
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a salué cette avancée. Il explique que cette nouvelle procédure doit « accélérer le traitement des affaires criminelles » et la présente comme une étape de modernisation de la justice française, alignée sur d’autres pays européens et occidentaux. Selon lui, cela permettrait une plus grande personnalisation et plus de choix pour les justiciables.
La PJCR sera mise en place après instruction et nécessitera l’accord de toutes les parties concernées : l’accusé, la partie civile et le parquet. Elle concernera uniquement les affaires impliquant un seul mis en cause et une seule victime. En échange de leurs aveux, la peine encourue pourra être réduite d’un tiers.
Une procédure limitée et encadrée
Si l’accusé accepte la proposition de peine du ministère public, une audience d’homologation sera organisée. Elle se tiendra sans témoins ni experts, en une demi-journée, contre plusieurs jours actuellement. L’objectif principal est de réduire les délais d’audience et de désengorger la justice criminelle, qui doit traiter actuellement plus de 6 000 dossiers en attente.
Par ailleurs, le délai pour que les victimes puissent s’opposer à la procédure a été doublé, passant à 20 jours, afin de mieux garantir leurs droits.
Les limites de la nouvelle procédure
Certains crimes graves, notamment le viol sur mineur de 15 ans, le viol aggravé ou le proxénétisme sur mineur, sont inclus dans cette nouvelle procédure. Toutefois, la réforme exclut les crimes contre l’humanité et les actes terroristes, qui restent soumis à d’autres règles.
Le ministre a proposé de renommer l’audience d’homologation en « audience solennelle de jugement des crimes reconnus ». Il insiste sur le fait que la cour continuera d’exercer « une mission de jugement à part entière ».
