Adoption d’un amendement visant à renforcer les sanctions contre la fraude sociale
Ce lundi 30 mars, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Rassemblement national (RN) à 27 voix contre 24. Ce texte prévoit un durcissement des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales. La proposition a été soutenue par certains députés de droite et des membres de la majorité présidentielle.
Controverse autour du vote
Ce vote intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. L’amendement, présenté par le député RN David Magnier, a été adopté malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur du texte, Patrick Hetzel (LR). Un vote sur l’ensemble du projet est prévu pour mercredi.
Les députés de gauche ont voté contre cet amendement. Les groupes LR, Horizons et Renaissance ont quant à eux réparti leurs votes entre pour et contre. Un député du MoDem a voté en faveur, un autre s’est abstenu.
Déclarations et réactions
Le député insoumis Louis Boyard a dénoncé un vote « voté par les macronistes » dans ce qu’il qualifie d’« alliances honteuses ». Il a souligné que retirer une prestation sociale équivaut à condamner une personne à la « mort sociale ». L’amendement concerne notamment les fraudes liées au travail dissimulé ou à la non-déclaration d’un changement de situation permettant de bénéficier d’une prestation.
Nouveaux dispositifs de sanctions
Jusqu’à présent, les pénalités étaient fixées en fonction de la gravité des faits, avec un plafond limité à quatre fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 4 005 euros en 2026. Ce plafond est doublé en cas de récidive.
Avec l’amendement du RN, une amende minimale serait fixée à « trois fois le montant indûment perçu », puis à « cinq fois » en cas de première récidive. À partir de la troisième infraction, des mesures plus sévères seraient appliquées : suspension des droits sociaux pour les particuliers, et fermeture administrative renforcée pour les entreprises.
Autres propositions et débats
Dans la soirée, les députés de gauche ont présenté des amendements visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment en créant un registre des œuvres d’art d’une valeur supérieure à 50 000 euros pour éviter l’élusion fiscale. Ces propositions ont été rejetées de justesse.
« C’est hallucinant ce que vous demandez à des gens qui touchent des prestations sociales, et ce que vous refusez de demander à ceux qui ont des œuvres d’art de 50.000 euros », a dénoncé la députée LFI Mathilde Feld.
Le député socialiste Laurent Baumel a critiqué un texte qui, selon lui, cible principalement les personnes les plus précaires, tout en considérant que la lutte contre la fraude fiscale est une « occasion manquée ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a quant à lui dénoncé les discours populistes, affirmant que la fraude sociale est majoritairement commise par des professionnels, et non par les plus précaires. Il a rejeté toute stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales.
