Nouvelle victoire pour les anti-Linky. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’Enédis ne peut invoquer une obligation légale pour installer son compteur intelligent. Que va changer cette décision de justice ?
Le gestionnaire du réseau électrique Enedis de nouveau dans la tourmente. Alors que « près de 29 millions de foyers » sont équipés d’un https://www.planet.fr/conso-compteur-linky-modalite-de-refus-deploiement-risques-tout-savoir.1951857.1404.html#linky-cest-quoi?xtor=SEC-63 selon Enedis, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en référé le 17 novembre dernier, affirme que l’entreprise ne peut contraindre les plaignants à l’installation d’un nouveau boîtier intelligent, au titre d’obligation légale. C’est la première fois que Linky est sévèrement contesté devant une cour d’appel, rapporte https://www.leprogres.fr/economie/2020/11/27/compteur-linky-ce-que-change-(ou-pas)-l-arret-de-la-cour-d-appel-de-bordeaux
Selon elle, « on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky ».
Et d’ajouter :
« …
