Si les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail, les droits sont différents pour des locataires concubins ou pacsés. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Faisons le point.
Ça y est c’est décidé, vous souhaitez franchir une nouvelle étape dans votre relation, en https://www.planet.fr/immobilier-10-astuces-pour-un-demenagement-parfait.954945.1555.html?xtor=SEC-63 avec votre conjoint. Avant de franchir le cap et pour bien démarrer la vie à deux, avez-vous pensé à la signature du bail de location ? Sera-t-il souscrit à un seul ou aux deux noms ? Quels changements ce choix engendre-t-il ? Les membres du couple sont-ils automatiquement solidaires du paiement du loyer ? Marié, pacsé, union libre… Les modalités de « colocation » et obligations de droits diffèrent en fonction du statut du couple.
Location de logement : les couples mariés cotitulaires et solidaires du paiement du loyer
Selon l’https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/#:~:text=Article%201751,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=En%20cas%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20d,s’il%20y%20renonce%20express%C3%A9ment.
