Une preparatrice en pharmacie travaillant pendant 27 ans sans diplôme
Martine, une préparatrice en pharmacie, a exercé dans une officine du sud de la France pendant près de 27 ans. Elle a été embauchée en 1998 et a travaillé sans interruption, même après plusieurs changements de propriétaires. À aucun moment, la question de son diplôme n’a été soulevée.
Son contrat mentionnait sa qualification, et la pharmacie fonctionnait normalement. En 2002 puis en 2015, l’officine a été reprise par de nouveaux propriétaires, qui ont transféré son contrat sans vérifier ses diplômes. Tout semblait en ordre jusqu’à fin 2017.
La découverte lors d’un contrôle de l’Agence Régionale de Santé
En 2017, un contrôle inopiné de l’Agence Régionale de Santé (ARS) a exigé la présentation des diplômes de tous les salariés. Or, celui de Martine était introuvable dans ses dossiers. Malgré plusieurs relances de l’employeur, elle ne pouvait pas fournir de justificatif, étant en arrêt maladie à ce moment-là.
En février 2018, la pharmacie a licencié Martine pour faute grave, en lui reprochant d’avoir occupé un poste réglementé sans le diplôme requis, après tant d’années de service.
Une procédure judiciaire complexe
Martine a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Elle a affirmé que ses employeurs successifs étaient au courant de son absence de diplôme et qu’ils avaient choisi de la garder en poste.
En 2021, les juges ont donné raison à la salariée. Ils ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et l’ont condamnée à lui verser plus de 34 800 € d’indemnités, en tenant compte de sa longue ancienneté.
Mais la pharmacie a fait appel. En 2023, la cour d’appel a annulé cette décision. Elle a confirmé le licenciement pour faute grave, en estimant que Martine avait dissimulé l’absence de diplôme et qu’elle avait manqué à son obligation de loyauté. La cour a considéré que la salariée avait occupé un poste réglementé sans en avoir la qualification.
La Cour de cassation remet en question la responsabilité de l’employeur
Le 26 mars 2025, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Agen. La haute juridiction a jugé que l’employeur, qui avait laissé la relation de travail se poursuivre pendant des années sans vérifier la qualification de Martine, ne pouvait pas lui reprocher sa faute grave en invoquant une réglementation qu’il n’avait pas respectée lui-même.
La Cour a rappelé qu’il revient au pharmacien de s’assurer que ses employés disposent des diplômes nécessaires pour exercer. Elle a également précisé que l’employeur doit vérifier la validité des diplômes lors de l’embauche ou en cas de rachat d’officine.
Enfin, la Cour a condamné l’employeur à verser 3 000 € à la salariée pour les frais de procédure, soulignant la responsabilité du titulaire de l’officine dans le contrôle des qualifications de ses salariés.
