Alors que les avis d’impôts locaux commencent à être distribués, certains propriétaires de logements délabrés se demandent s’il est possible d’être exonérés de taxe foncière. Une société foncière possédant un immeuble estimé inutilisable, en réclamait d’ailleurs l’annulation. Que dit la loi ?
L’état de votre logement peut-il influer sur le paiement ou non de la https://www.planet.fr/impots-taxe-fonciere-taxe-dhabitation-comment-contester-ses-impots-locaux.701979.1556.html?xtor=SEC-63 ? D’après une décision du Conseil d’État, rendue en juin dernier, il semblerait que non. Jet Foncière, une société, propriétaire d’un ensemble immobilier dans le Loiret (45), en a fait l’amère découverte.
Comme le rapporte https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-logement-meme-delabre-n-echappe-pas-a-la-taxe-fonciere_2e15b9c8-fcc9-11ea-a122-e726347cce1f/, l’entreprise foncière contestait le règlement de l’impôt local de 2015 et 2016, au vu de l’ »état de délabrement (de l’immeuble), le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble ».
Plus de raccord au réseau d’assainissement public, défaillance des systèmes électriques et de protection incendie, dégradations dues à une occupation…
