Près de 6,8 millions de Français ont touché ou devraient toucher un remboursement de la part de l’administration fiscale ; au titre de la taxe d’habitation. En faites-vous partie ?
Maître Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il exerce en droit des affaires et en fiscalité, en plus d’enseigner le droit à Paris 5. Il a notamment contribué à la rédaction d’un livre blanc sur l’économie sociale et solidaire pour le Pôle Finance Innovation.
Planet : En tout et pour tout, quelques 6,8 millions de Français devraient bénéficier d’un remboursement de Bercy cette année, au titre de la taxe d’habitation, dont le montant moyen s’élève à 220 euros. Qui sont ceux qui devraient en profiter ? Quels sont les critères pour y être éligible ?
Thomas Carbonnier : La taxe d’habitation a été supprimé pour un nombre considérable de foyers. Actuellement, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 27 706 euros – pour un ou une célibataire sans enfant à charge, ce montant pouvant varier selon la composition exacte du foyer – peuvent…
