Vous envisagez de revendre un logement dont vous êtes l’héritier ? Attention, un testament peut vous priver de ce droit. Explication.
Les héritiers n’ont pas toujours les pleins pouvoirs sur leur https://www.planet.fr/prevoyance-sucession-comment-proteger-son-conjoint.266322.30455.html?xtor=SEC-63. En témoigne un litige entre un père et son fils. La Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/avril_10104/311_14_46915.html) a en effet rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine. Cela signifie qu’il peut léguer un bien à qui il le souhaite, rapporte https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-testament-peut-interdire-de-vendre-une-maison-dont-on-a-herite_b8863990-b6fd-11eb-9a6f-8b2fa08cdb3c/
Dans cette affaire, le fils reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère. Selon le testament édité par sa mère défunte, le bien, donné au mari,…
