Le soutien du procureur général près la Cour de cassation au projet de réforme
L’ancien procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, a exprimé ce lundi son soutien à une nouvelle procédure judiciaire proposée par le gouvernement. Il la considère comme un « outil supplémentaire » permettant de « juger plus vite un certain nombre d’affaires de façon intelligente ». Il précise toutefois que cette réforme ne résoudra pas tous les problèmes, mais qu’elle contribuera à accélérer certains procès.
Une réforme controversée
Ce dispositif, appelé « plaider-coupable », est au cœur du projet de réforme de la justice criminelle porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Présentée lors de l’examen par le Sénat le 13 avril, cette procédure existe déjà pour certains délits. Elle vise à désengorger les juridictions, notamment les tribunaux correctionnels, en permettant aux accusés de reconnaître leurs faits en échange d’une peine réduite.
Concrètement, lors d’un entretien préalable, le parquet propose une peine en échange de la reconnaissance complète des faits par l’accusé. Si celui-ci accepte, la procédure peut raccourcir le délai entre la fin de l’instruction et le procès, qui pourrait se limiter à une demi-journée d’audience.
Une procédure pour désengorger les tribunaux
Le ministre de la Justice souhaite ainsi fluidifier le traitement d’environ 6 000 dossiers en attente dans les juridictions françaises. Selon Rémy Heitz, « nous sommes vraiment sur une négociation avec une personne qui reconnaît les faits », ce qui, selon lui, pourrait contribuer à une « justice plus apaisée ».
Il insiste également sur le rôle important des avocats dans cette procédure, qui sera « à la main des parties » et où les victimes pourront s’y opposer si elles le souhaitent.
Un soutien majoritaire parmi la magistrature
Rémy Heitz indique que cette réforme bénéficie du soutien de la majorité des magistrats. Le principal syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats (USM), n’a pas exprimé d’opposition. En revanche, le Syndicat de la magistrature, à gauche, critique cette procédure, la qualifiant de « négociation de couloir expéditive et privée d’une réflexion collective ».
Une mobilisation des avocats
En réaction à cette réforme, près de 130 des 164 conseils de barreau ont voté une grève ces dernières semaines. Ce lundi marque une étape supplémentaire avec une journée « justice morte » à Paris, et le Conseil national des barreaux appelle à un « grand rassemblement » devant le Palais du Luxembourg.
