Vous êtes victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs ? Vous ne le savez peut-être pas, mais même durant la trêve hivernale, vous avez la possibilité de lancer des procédures d’expulsions. L’état, peut même, dans certains cas, vous indemniser. Explications.
« Nul n’est censé ignoré la loi. » Cet adage qui exprime l’idée selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi, n’est en réalité qu’une fiction juridique. La réalisation de ce principe, nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique, est en effet impossible du fait de son difficile accès aux normes des non-juristes. Preuve en est, nombre de propriétaires victimes de squatteurs ou de https://www.planet.fr/immobilier-proprietaires-allez-vous-bientot-savoir-si-vos-futurs-locataires-sont-des-mauvais-payeurs.1924028.1555.html?xtor=SEC-63 ignorent que l’État peut leur venir en aide. Un texte de loi méconnu – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025774/- indique en effet que : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter…
