Le rejet par l’Assemblée nationale du droit opposable aux soins palliatifs
L’Assemblée nationale a décidé de ne pas instaurer un « droit opposable » à l’accès aux soins palliatifs. Cette décision a été prise lors de l’examen en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à garantir un meilleur accès à ces soins sur l’ensemble du territoire.
Ce texte, porté par la députée Renaissance Annie Vidal, cherche à contraindre l’État à assurer un accès effectif aux soins palliatifs partout en France. Il avait déjà reçu un avis défavorable du gouvernement. Une autre proposition de loi, portée par le député Olivier Falorni du groupe MoDem, qui prévoit la création d’un « droit à l’aide à mourir », sera également examinée prochainement.
En première lecture, les députés avaient soutenu cette initiative, mais lors de cette nouvelle étape, ils ont finalement rejeté la création d’un droit opposable, notamment parce que le Rassemblement National a changé de position sur le sujet.
Les enjeux et les arguments autour du droit opposable
Les partisans de ce droit estiment qu’il permettrait de renforcer la responsabilité de l’État dans la fourniture de soins palliatifs. L’objectif est d’éviter que des patients se tournent vers l’aide à mourir faute de disposer de soins adaptés, en imposant une obligation claire à l’État.
Cependant, la rapporteure du texte et la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, ont exprimé leur opposition. Elles craignent que cette démarche ne génère plus de contentieux que de véritables offres de soins, et qu’elle ne surcharge inutilement les tribunaux.
Les avancées concrètes dans la stratégie nationale
Depuis deux ans, l’État a mis en œuvre une stratégie décennale pour développer l’offre de soins palliatifs. Un budget de 1,1 milliard d’euros a été alloué pour couvrir tout le territoire. Selon Stéphanie Rist, en 2024, 21 départements ne disposaient pas encore d’unités de soins palliatifs. Ce nombre devrait passer à 18 en 2025, puis à 9 en 2026, et enfin à 5 en 2027.
Les critiques et la position politique
Certains députés, notamment du Rassemblement National, ont critiqué la notion de droit opposable. La députée Sandrine Dogor-Such a dénoncé un simple « affichage » qui ne crée ni de lignes, ni d’équipes, ni de formations, mais qui risque de transformer une pénurie en contentieux.
Plusieurs députés ont également fait un parallèle avec le droit opposable au logement (Dalo), qui selon eux, n’a pas permis de créer du logement supplémentaire. Selon Stéphanie Vidal, cette comparaison est fallacieuse, car la mise en œuvre des soins dépend principalement du financement public, ce qui n’est pas le cas pour le logement.
Le vote a été majoritairement contre ce droit opposable, comme au Sénat. La droite a également voté contre cette mesure.
Les avancées dans la création de maisons d’accompagnement
Malgré le rejet du droit opposable, les députés ont approuvé la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures, situées entre le domicile et l’hôpital, permettront aux patients d’accéder à la sédation profonde et continue si nécessaire.
Contre l’avis du gouvernement, qui évoquait un risque d’inconstitutionnalité, les députés ont adopté des amendements pour exclure la gestion privée à but lucratif de ces maisons. Les débats sur ce sujet reprendront lors d’une prochaine séance.
