Ce précontrat crée une obligation de négociation prioritaire au profit d’un bénéficiaire sans qu’il soit forcé d’acheter le bien cité.
Vous souhaitez absolument acheter un logement qui vous a tapé dans l’œil s’il est mis en vente ? Vous redoutez que le studio ou aimeriez loger vos enfants lorsqu’ils seront étudiants vous passe sous le nez si sa propriétaire le cède ? Le pacte de préférence immobilier vous permettra de dormir sur vos 2 oreilles.
En jargon juridique, il s’agit d’un avant-contrat, mais pas d’une promesse de vente : en clair, le propriétaire (le « promettant ») ne prend pas l’engagement de vendre son bien, mais seulement d’avertir un bénéficiaire (le « cocontractant ») au cas où se décide à le céder. Il reste donc libre de vendre ou de ne pas vendre. Le pacte de préférence peut prévoir une contrepartie financière à la charge du bénéficiaire. En clair, l’acheteur potentiel versera au « promettant » une somme, par exemple 5000 euros, pour être prévenu en cas de vente.
Dans l’hypothèse où le bien (ou le fonds de commerce, etc.) soit vendu, le bénéficiaire peut accepter l’opération proposée par le…
