L’état d’urgence sanitaire chamboule tout. Si la rétractation d’un avant-contrat peut habituellement s’effectuer sous 10 jours, les règles en pleine période de confinement ont évolué. Faisons le point.
Jusqu’au 3 juillet prochain. Voici la date jusqu’à laquelle peuvent se rétracter les signataires de promesses de vente. Habituellement, ils n’ont pourtant que 10 jours. Or, du fait du https://www.planet.fr/societe-en-direct-confinement-deplacements-courses-travail-quelles-restrictions.1959701.29336.html?xtor=SEC-63 et de l’https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644traitant de l’état d’urgence sanitaire, les règles ont évolué. Du moins jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, qui est pour l’instant actée jusqu’au 24 mai 2020. Le texte prévoit la suspension de nombre de délais inhérents à l’immobilier, rapporte %20https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-les-signataires-de-promesses-de-vente-ont-jusqua-lete-pour-se-retracter-1366597
Si additionne une suspension d’un mois supplémentaire par rapport à la période d’…
