Un projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit plusieurs mesures concrètes qui pourraient avoir un impact sur les bénéficiaires d’aides sociales, notamment la suspension d’allocations ou l’interdiction de certains arrêts maladie en ligne.
Ce projet de loi, porté par le gouvernement dans un contexte de réduction des déficits, a déjà suscité de vives réactions. Les députés doivent voter en première lecture ce mardi 7 avril. Lors des débats, certains élus ont qualifié les échanges de chaotiques. L’exécutif promet de récupérer jusqu’à 1,5 milliard d’euros grâce à ces mesures. La gauche, de son côté, dénonce un « acharnement » et estime que ces mesures visent principalement les populations les plus précaires.
Une loi contestée à l’Assemblée
Au cours des débats, les groupes de gauche ont multiplié les tentatives d’obstruction, repoussant le vote d’une semaine. Finalement, le texte doit être adopté en première lecture ce mardi, avant d’être examiné par une commission mixte paritaire avec le Sénat. Le gouvernement présente cette loi comme un moyen rapide d’améliorer les finances publiques. Il estime que la fraude sociale s’élève à 13 milliards d’euros, et la fraude fiscale, entre 80 et 100 milliards d’euros, selon diverses sources.
Les députés de gauche critiquent surtout la cible principale du texte : les bénéficiaires des prestations sociales. Ils dénoncent un déséquilibre entre la répression de la fraude sociale et la lutte contre la fraude fiscale. La majorité souligne que la moitié de la fraude sociale provient des cotisations patronales. Parmi les mesures, le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions en cas de fraude au RSA, au CPF ou à l’assurance maladie, et de mieux encadrer certains secteurs comme les transports sanitaires ou les plateformes de VTC.
Suspension des allocations chômage
La mesure la plus controversée concerne la possibilité pour France Travail de suspendre, à titre conservatoire, les allocations chômage. Cette suspension pourrait intervenir lorsqu’il existe « des indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré ou d’infractions ». Selon le gouvernement, cette procédure viserait des demandeurs d’emploi dissimulant une activité ou refusant leurs obligations. La suspension pourrait durer jusqu’à trois mois, ce qui représente une période sensible pour les foyers dépendants de cette aide.
Pour répondre aux critiques, le gouvernement a intégré des garanties pour éviter que cette suspension ne prive les bénéficiaires de ressources indispensables. La loi prévoit qu’un minimum doit continuer à leur être versé et qu’un recours est possible en cas de contestation. Cependant, l’opposition dénonce une forme de « flicage » et craignent que cette mesure ne conduise à une suspicion systématique pesant sur tous les demandeurs d’emploi.
Interdiction des arrêts maladie en téléconsultation
Autre mesure sensible, l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail via la télémédecine a été adoptée. Selon le texte, cette pratique serait interdite pour lutter contre « l’inflation d’arrêts maladie » et des abus sur certaines plateformes. Les patients et les médecins seraient ainsi obligés de revenir à des consultations en face à face.
Une précédente tentative du gouvernement en 2023, qui visait à ne plus indemniser les arrêts prescrits à distance, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Reste à voir si cette nouvelle interdiction sera validée dans le cadre du parcours parlementaire et si elle résistera au contrôle des sages.
