En immobilier, la servitude n’est pas attachée au propriétaire, mais à la propriété. Qu’implique-t-elle vraiment ?
Autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de sa propriété. Voici la définition de la https://www.planet.fr/immobilier-la-servitude-du-tour-dechelle-pour-qui-pour-quoi.1950187.1555.html?xtor=SEC-63. Selon les articles 367 à 710 du Code civil, elle est attachée à la propriété et non au propriétaire et influence ainsi la valeur du bien et se transmet avec lui. Lors d’un achat, son existence tout comme ses conditions doivent donc être inscrites dans l’acte de vente.
Cette contrainte est supportée par un bien immobilier nommé « fonds servant » au profit d’un autre bien immobilier, appelé « fonds dominant ».
Elle peut avoir une origine légale, du fait d’une configuration naturelle particulière des lieux ou être décidée par les deux propriétaires de terrains voisins via une convention, rapporte le site spécialisé…
