Alors que la France est en urgence sanitaire, un décret publié samedi au Journal officiel permet désormais aux notaires d’établir un acte notarié sur support électronique. Durée, mode d’application… On fait le point.
A cause du https://www.planet.fr/societe-en-direct-confinement-deplacements-courses-travail-quelles-restrictions.1959701.29336.html?xtor=SEC-63 les études notariales sont fermées. Mais les ventes de logements peuvent se poursuivre ! Le décret publié samedi 3 avril au Journal Officiel prévoit en effet que les notaires soient autorisés à établir des actes notariés sur support électronique. Ceci afin de permettre aux Français de pouvoir continuer à effectuer des https://www.planet.fr/immobilier-frais-de-notaire-dans-quels-departements-ont-ils-augmente.563442.1555.html?xtor=SEC-63 sans avoir à se déplacer de chez eux, et ainsi aider à limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
