Le code électoral ne requiert pas que les candidats aux élections municipales aient un casier judiciaire vierge. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été condamnés à une peine d’inéligibilité.
On peut citer des exemples d’élus condamnés par la justice. Par exemple, le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) a été condamné pour harcèlement, violences et tentative d’agression sexuelle sur son ex-conjointe. De même, Gilles Bourdouleix, maire de Cholet (Maine-et-Loire), a été condamné à plusieurs reprises pour outrages, menaces envers des fonctionnaires ou homicide involontaire.
Il n’est pas rare de voir des élus impliqués dans des affaires judiciaires. La question se pose : peut-on devenir ou se représenter comme maire en cas de condamnation ? La réponse est oui.
Des conditions réglementaires simples
Pour se porter candidat aux élections municipales, il suffit de remplir quatre conditions fixées par le code électoral :
- Avoir au moins 18 ans le jour du dépôt des listes en préfecture
- Être de nationalité française ou européenne
- Être inscrit sur les listes électorales
- Jouir de ses droits civils et politiques
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir un casier judiciaire vierge. Il est tout à fait possible de disposer de ses droits civils, même si une condamnation a été prononcée à son encontre.
Les juges peuvent toutefois condamner certains candidats à une peine d’inéligibilité. Dans ce cas, la personne ne pourra pas se présenter aux élections municipales, même si elle tente de déposer sa candidature auprès de la préfecture, celle-ci ne serait pas validée.
Plusieurs maires ont été condamnés à des peines d’inéligibilité ces dernières années. Parmi eux, Hubert Falco à Toulon (Var) ou Patrick Balkany à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
La mise en examen n’empêche pas toujours la candidature
Une mise en examen ne constitue pas forcément un obstacle à la candidature. La présomption d’innocence s’applique : tant qu’il n’y a pas de condamnation définitive, une personne poursuivie peut se présenter. Cela reste valable sauf si la peine d’inéligibilité est prononcée avec application immédiate.
