Vous avez une question ? Maître Franck Cohen, spécialiste du droit routier et des contentieux liés au permis de conduire y répond.
Planet.fr : Peut-on demander l’annulation d’une vente si l’on constate un vice-caché sur notre véhicule ? Dans quel délai ?
http://www.franck-cohen-avocat.fr/ : Bien entendu. Il s’agit même d’une règle essentielle pour l’ensemble des acquéreurs. L’article 1641 du Code de la consommation permet de garantir l’annulation d’une vente dans le cas où l’on constate un vice-caché. Tout l’enjeu réside ensuite dans le fait de prouver que vice caché il y a. Et cela n’est pas toujours évident puisqu’il faut apporter la preuve que cette difficulté préexistait à la signature du contrat. Dans ce cas, soit le constructeur reconnaît sa responsabilité, soit il ne le fait pas. Il convient alors de mandater un expert. Lequel peut-être désigné par un tribunal si vous intentez une action à l’encontre du constructeur. En principe, vous avez deux ans à partir du moment où vous le découvrez. Le…
