Une femme du Pays basque doit rembourser 1 615 € d’allocations chômage
Dans le Pays basque espagnol, une femme disposant d’une épargne importante a été condamnée à rembourser des allocations chômage perçues à tort. La justice basque a statué que cette somme, de 1 615 euros, devait être restituée.
Le Service public de l’emploi espagnol, équivalent de France Travail, a lancé cette demande après avoir constaté que ses revenus dépassaient le plafond autorisé. Les versements concernent la période du 6 février au 30 avril 2025.
Tout a commencé avec un contrat d’intérim d’environ un mois en juin 2024, interrompu par un long arrêt maladie jusqu’en janvier 2025. Après cette période, elle a demandé une allocation de chômage et un subsidio pour victimes de violences sexistes ou sexuelles.
Selon l’enquête, elle percevait 800 euros par mois provenant de locations immobilières, ainsi que 1 834,25 euros mensuels issus de son capital mobilier. Au total, ses revenus dépassaient 2 600 euros par mois, ce qui est supérieur au plafond pour bénéficier de l’aide.
La doctrine Čakarević et ses implications sur les trop-perçus
La défense s’est appuyée sur la doctrine Čakarević de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue le 26 avril 2018. Dans cette affaire, la Cour avait estimé que le remboursement des allocations versées par erreur sur une période de trois ans représentait une charge excessive pour la bénéficiaire.
La Cour avait souligné que cette femme, en mauvaise santé et sans autre revenu, n’avait pas cherché à tromper l’administration. Un remboursement aurait mis en danger sa subsistance. Cette jurisprudence a influencé le Tribunal Supremo espagnol, qui considère que les erreurs administratives, sans fraude, ne doivent pas toujours entraîner un remboursement si cela met en péril la personne.
Un document officiel espagnol précise que les erreurs imputables uniquement à l’administration, et non à la victime, ne doivent pas forcément conduire à un remboursement, surtout si la personne a agi de bonne foi.
Pourquoi la justice basque impose tout de même le remboursement
Malgré l’argument de bonne foi, la cour a condamné la femme à rembourser. Elle a souligné que la plaignante possédait plus de 600 000 euros sur son compte bancaire, ce qui montre qu’elle n’était pas dans une situation financière précaire.
Les juges ont estimé que le remboursement ne représentait pas une charge excessive pour elle, contrairement à ce que prévoit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou du Tribunal supérieur espagnol.
Ce cas illustre que, en Espagne comme en France, la bonne foi ne suffit pas toujours à éviter un remboursement. Le patrimoine et la situation économique de la personne jouent un rôle important dans la décision des juges.
