Une décision très attendue de la Cour de cassation
Ce vendredi, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue concernant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Au centre du dossier se trouve un couple d’hommes français qui souhaite que la justice française reconnaisse un jugement canadien les désignant comme les parents de leurs trois enfants.
Le contexte de l’affaire
Après plusieurs années de procédure, la cour rendait son arrêt dans cette affaire suivie de près. Le couple, installé au Canada où la GPA est légale, a vu ses enfants nés de deux mères porteuses reconnus par la justice canadienne comme leurs parents. En France, les deux hommes demandent que cette filiation soit également reconnue. Ils ont ainsi lancé une procédure d’exequatur, permettant de faire reconnaître un jugement étranger.
En juin 2024, la cour d’appel de Paris avait donné raison au couple. Cependant, le ministère public s’était pourvu en cassation, ce qui a conduit à l’audience de vendredi.
Les enjeux de la décision
Lors de l’audience en mai dernier, le procureur général Rémy Heitz a souligné que cette affaire dépassait le cas individuel. Il a rappelé que la GPA reste interdite en France et a estimé que reconnaître ces jugements pourrait fragiliser cette interdiction.
La décision de la Cour de cassation pourrait donc avoir un effet important sur la législation et la reconnaissance des filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.
Une situation régulièrement examinée par la justice
Les litiges liés à la GPA sont fréquents en France. Selon un rapport parlementaire, entre 200 et 500 couples français se rendent chaque année à l’étranger pour recourir à cette pratique afin de devenir parents.
