Le report de l’examen du projet de loi sur les polices municipales
Le projet de loi visant à élargir les compétences des polices municipales sera examiné à l’Assemblée nationale en juin, et non en mai comme prévu initialement. La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le texte dans la nuit de mardi à mercredi, mais son passage en séance plénière est repoussé.
Les députés devaient débuter l’examen du projet dans le courant du mois de mai. Cependant, selon Christophe Marion, député EPR du Loir-et-Cher et co-rapporteur de la loi, les travaux parlementaires pourraient reprendre à partir de la mi-juin.
Objectifs et contexte du projet de loi
Ce texte vise à modifier le contrôle et les missions des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres. Il s’inspire des recommandations d’une mission d’information menée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 à la suite des émeutes urbaines.
Une mesure phare : le choix des communes
La principale innovation du projet est la création d’un dispositif facultatif, permettant aux communes d’adopter une « police municipale à compétence judiciaire élargie ». Les municipalités qui opteraient pour cette option verraient leurs policiers dotés de pouvoirs renforcés.
Concrètement, ces policiers pourraient établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour des infractions telles que la vente à la sauvette, l’usage de drogues ou l’occupation illicite de halls d’immeuble.
Le texte prévoit 18 infractions dans sa version transmise par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement. Selon le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, cette réforme doit faire de la police municipale « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieure » et lui permettre de se concentrer sur ses missions principales de maintien de l’ordre et de tranquillité publique.
