Une journée de protestation a eu lieu aujourd’hui devant de nombreux tribunaux en France. Avocats et magistrats manifestent contre le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) du ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Le point de discorde principal concerne la création d’un « plaider-coupable » en matière criminelle. Cette procédure permettrait de juger un auteur de crime sans audience de plaidoirie, à condition qu’il reconnaisse sa culpabilité.
Une procédure jugée problématique par les professionnels
Stéphanie Van Oostende, vice-bâtonnière du barreau de Reims, explique que cette mesure ne résoudrait pas les délais dans la justice. Elle affirme qu’elle pourrait même déshumaniser davantage la procédure pour les victimes. Selon elle, si une victime d’un crime grave, comme un viol, voit son agresseur reconnaître les faits dans le cadre de cette procédure, elle aurait seulement dix jours pour s’y opposer. « C’est court », souligne-t-elle.
Elle prévient également que cette procédure pourrait entraîner une justice expéditive, laissant penser que la victime n’obtiendra pas satisfaction. « Votre dossier va être expédié et vous aurez l’impression que justice n’aura pas été rendue », ajoute-t-elle.
Les risques pour la mémoire et la parole des victimes
Louis Degos, bâtonnier de Paris, dénonce également cette réforme. Il rappelle que tout le monde souhaite que la justice soit plus rapide, mais que la solution proposée n’est pas la bonne. Selon lui, la situation actuelle ne doit pas se résumer à une validation automatique des dossiers, car dans les affaires criminelles, notamment les viols, la parole de la victime est essentielle.
Il insiste sur l’importance des audiences pénales et des décisions prises par un juge ou un jury, qui permettent d’entendre et de confronter les témoignages. Il souligne que la suppression des audiences pourrait faire perdre de leur importance à la parole des victimes.
Les points positifs apportés par le Sénat
Malgré ces critiques, Louis Degos admet que le Sénat a apporté certaines modifications positives. Parmi elles, la limitation des témoins devant la cour criminelle départementale et l’interdiction de faire des consultations médicales par vidéo.
Mais il reste sceptique. Selon lui, le problème majeur réside dans l’absence d’audience réelle, qui est crucial pour traiter des affaires criminelles où la parole de la victime est primordiale. Il insiste sur la nécessité que le juge rende une décision après avoir entendu toutes les parties.
Une vision différente du côté des victimes
De son côté, la Fédération France Victimes, représentée par son vice-président Jérôme Moreau, voit certains avantages dans le « plaider-coupable ». Elle évoque notamment la réduction des délais d’audience et la minimisation du traumatisme pour les victimes. Selon lui, les audiences longues peuvent renforcer la victimisation secondaire, en ravivant douloureusement le souvenir du crime.
