Présentation du projet de loi sur la justice criminelle
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dévoilé ce mercredi 18 mars son projet de loi visant à réformer la justice criminelle. Parmi les principales mesures, figure l’introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, comme cela existe déjà pour les délits. L’objectif est de réduire les délais d’attente avant un procès.
Une procédure pour accélérer la justice
Actuellement, la justice criminelle en France accuse un retard important. Gérald Darmanin a indiqué qu’il y a environ 6 000 affaires en attente d’audience, sans date précise pour leur jugement. Cela concerne aussi bien les victimes, qui attendent réparation, que les auteurs potentiels, souvent en détention provisoire.
Le ministre a précisé que la procédure de « plaider-coupable » ne concernerait que 10 à 15% des dossiers criminels. Elle permettrait de réduire le délai entre la fin de l’instruction et le procès à environ six mois. La procédure ne sera accessible que pour les affaires impliquant un seul auteur, qui doit reconnaître l’intégralité des faits, avec l’accord du parquet et sans opposition de la victime. La décision d’y recourir serait prise à la fin de l’instruction.
Par ailleurs, le temps consacré à l’audience serait aussi raccourci, avec une audience limitée à une demi-journée, sans la présence de témoins ni d’experts.
Opposition de certains avocats
Ce projet a reçu un accueil mitigé. Si la majorité des syndicats de magistrats et d’agents pénitentiaires l’ont soutenu, une partie des avocats, notamment le barreau de Paris, s’y oppose fermement. Ces professionnels craignent que cette procédure ne porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.
Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a dénoncé le fait que la justice devrait d’abord disposer de moyens adaptés et d’une réflexion approfondie sur la peine, plutôt que de compter sur cette nouvelle procédure pour réduire le nombre d’affaires en stock. Ce mercredi, une cinquantaine d’avocats s’est rassemblée devant le ministère de la Justice pour exprimer leur opposition.
Gérald Darmanin a rappelé que le Conseil d’État avait validé la constitutionnalité de son projet.
Réforme des cours criminelles
Le projet prévoit également une réforme des cours criminelles, qui jugent notamment les viols et autres crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, instaurées depuis 2019. La composition de ces tribunaux pourrait évoluer : deux des cinq magistrats qui composent la cour pourraient être des juges honoraires, des avocats honoraires ou des citoyens formés, à l’image des tribunaux pour enfants.
Les appels seront désormais portés devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d’assises comme c’est le cas aujourd’hui.
Utilisation de la généalogie génétique
Une autre mesure concerne la généalogie génétique. Le texte autoriserait la consultation de bases de données privées, souvent américaines, alimentées par des analyses génétiques à des fins récréatives ou pour établir une origine ethnique ou un lien de parenté.
Gérald Darmanin a souligné que cette méthode est très attendue, notamment pour résoudre des affaires classées « cold cases ».
Le projet sera examiné d’abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin. La loi pourrait être adoptée d’ici la mi-juillet.
Le ministre a exprimé sa confiance dans l’obtention d’une majorité au Sénat, tout en précisant qu’il discuterait avec le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, avec lequel des négociations ont déjà été entamées.
