L’Assemblée nationale doit se prononcer à nouveau ce mercredi 25 février sur un projet de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir en France. Ce texte, qui suscite de nombreux débats depuis plusieurs années, avait été largement adopté lors de sa première lecture. Cependant, des points de friction persistent, notamment concernant certains aspects du mode d’administration de la substance létale.
Un vote crucial et des incertitudes
Ce second vote, prévu à partir de 15 heures, sera particulièrement important. Il intervient après un examen approfondi d’environ 2 000 amendements, qui a duré plus d’une semaine. Le résultat pourrait faire basculer le soutien des députés, surtout après certains changements adoptés lors de l’examen.
Initialement, le vote sur l’ensemble du texte devait avoir lieu mardi, mais il a été repoussé d’une journée pour permettre de finir l’examen des amendements. Ensuite, le texte doit encore être soumis au Sénat, qui l’avait rejeté en première lecture. La dernière étape pourrait donc être une nouvelle lecture dans les deux chambres, avec une probable confrontation entre les deux assemblées.
Un sujet considéré comme plus intime que politique
Les députés commenceront par voter sur un premier texte, portant sur le développement des soins palliatifs. Ce dernier, consensuel, prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement » pour mieux soutenir les patients entre leur domicile et l’hôpital.
Cependant, la proposition de créer un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a été supprimée, afin d’éviter d’éventuels contentieux judiciaires.
Le vote sur le projet d’aide à mourir intervient ensuite. Lors de la première lecture en mai dernier, il avait été adopté par 305 voix contre 199. La gauche y était majoritairement favorable, tandis que la droite s’y opposait. Toutefois, le sujet dépasse souvent les clivages politiques, étant perçu comme une question très personnelle.
Les députés n’ont pas encore reçu de consignes de vote de leurs groupes, considérant ce sujet comme plus intime que politique. Avant le vote solennel, ils devront également trancher sur deux points précis du texte.
Le mode d’administration de la substance létale en débat
Une incertitude majeure concerne la façon dont la substance létale pourra être administrée. Le texte prévoit initialement que le patient doit s’administrer lui-même le produit, sauf s’il est « physiquement incapable » de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier pourrait intervenir.
Lors des discussions, plusieurs amendements ont été adoptés pour permettre une administration par un soignant, plutôt qu’une auto-administration, dans un souci de respecter « l’ultime liberté de la personne ». Certains députés voient cela comme une façon de permettre au patient de faire confiance à des professionnels et de faire preuve de « attention » à son entourage.
À l’opposé, d’autres députés, comme Agnès Firmin-Le Bodo, considèrent que l’auto-administration est une « ligne rouge », afin de garantir la « volonté libre et éclairée du patient jusqu’au bout ». Leur position pourrait conduire certains à s’abstenir ou à voter contre si ce changement est confirmé.
Les discussions restent donc ouvertes sur cette question, qui pourrait influencer le résultat du vote.
Une précision sur la souffrance psychologique
Les députés devront également se prononcer à nouveau sur l’ajout, demandé par le gouvernement, précisant qu’une « souffrance psychologique seule » ne peut pas permettre d’accéder à l’aide à mourir. Certains estiment cette précision comme « superfétatoire », car le cadre actuel prévoit déjà des critères stricts pour l’éligibilité.
Selon Olivier Falorni, cette précision ne changerait pas grand-chose, puisque la dépression ou la souffrance psychologique ne suffiraient pas à elles seules à ouvrir droit à l’aide à mourir, en raison des critères déjà en place.
Évolutions et perspectives
Mis à part ces deux points encore en suspens, le texte a peu évolué. Les critères d’éligibilité, la procédure collégiale d’évaluation, ainsi que la clause de conscience pour les professionnels de santé ont été validés. Plusieurs propositions visant à modifier certains termes ou à supprimer des infractions ont été rejetées.
Ce projet de loi doit maintenant revenir devant le Sénat en avril, après un rejet en première lecture. Le gouvernement pourrait ensuite décider de donner le dernier mot à l’Assemblée, ce qui pourrait nécessiter de nouvelles lectures dans les deux chambres avant une adoption définitive.
