Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le budget de l’État 2026 ce jeudi
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision ce jeudi 19 février concernant le budget de l’État pour 2026. Cette décision intervient après la saisine par quatre recours différents, et constitue la dernière étape avant la promulgation officielle du texte.
Ce budget, adopté en dernière lecture par une utilisation du 49-3, a été contesté par plusieurs acteurs politiques. Après cette adoption, le Premier ministre, ainsi que les groupes politiques du PS, du Rassemblement national (RN), de La France insoumise (LFI), écologiste et GDR (communistes et ultra-marins), ont saisi le Conseil pour faire examiner la constitutionnalité de certains points.
Les points clés mis en question
Parmi les sujets controversés, figure la question de l’universalité des aides personnalisées au logement (APL). Le projet de loi prévoit d’exclure certains étudiants non-européens non boursiers, sous réserve d’un décret. Le Parti socialiste, dans son recours, a dénoncé une volonté d’instaurer une « véritable préférence nationale » dans l’aide au logement.
Le Premier ministre a également attiré l’attention du Conseil sur trois articles relatifs à la fiscalité, notamment une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. De leur côté, la France insoumise et le Rassemblement national remettent en question la sincérité du budget. Ils dénoncent une présentation incomplète et inexacte des comptes publics, selon eux.
Enfin, certains députés ont saisi le Conseil sur une disposition réservant le financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF) uniquement aux demandeurs d’emploi. Ils estiment que cette mesure viole le principe d’égalité devant la loi.
Une étape cruciale avant la promulgation
La décision du Conseil constitutionnel est très attendue. Elle déterminera si le budget pour 2026 peut être promulgué ou s’il doit être modifié. La décision des Sages marquera une étape essentielle avant la mise en œuvre du budget de l’année.
