La Cour de cassation confirme l’interdiction des violences éducatives
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la légitimité des violences éducatives. Elle a confirmé qu’il n’existe pas de « droit de correction » permettant aux parents de justifier des violences sur leurs enfants. Cette décision vise à clarifier la position de la justice française sur ce sujet sensible.
Une jurisprudence qui fait date
La plus haute instance judiciaire a annulé une décision précédente, celle du 18 avril 2024, de la cour d’appel de Metz. Cette dernière avait relaxé un père de famille accusé de violences sur ses deux fils mineurs, en invoquant un prétendu « droit de correction ». La cour d’appel avait estimé que les violences n’avaient pas causé de dommage, étaient proportionnées et ne comportaient pas de caractère humiliant. La Cour de cassation a mis fin à cette interprétation.
Une décision claire et ferme
Dans son communiqué, la Cour de cassation a rappelé qu’aucun « droit de correction parental » n’existe dans la législation française, ni dans les textes internationaux ni dans la jurisprudence moderne. Elle a ainsi censuré le raisonnement de la cour d’appel de Metz, qui avait permis la relaxation du père.
Ce revirement de la jurisprudence fait référence à un cas particulier, celui de Yves Milla, condamné en première instance à une peine de prison avec sursis pour des violences sur ses enfants entre 2016 et 2022, puis relaxé en appel. La Cour de cassation a insisté sur le fait que les arrêts anciens, évoquant un droit coutumier de correction, ne s’appliquent plus dans le droit actuel.
Une évolution dans la perception de la correction parentale
La chambre criminelle de la Cour de cassation avait souligné que certains arrêts remontant au XIXe siècle évoquaient un droit de correction, mais que cette notion n’était plus valable aujourd’hui. L’avocat général a plaidé pour la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz, ce qui a été accepté.
Selon Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, cette décision marque la fin d’une croyance erronée selon laquelle un droit coutumier de correction aurait existé parallèlement à la loi. Il a rappelé que la loi de 2019 est claire : les violences éducatives, comme les gifles ou autres châtiments corporels, sont interdites et ne font pas partie de l’éducation.
Une avancée saluée par les défenseurs de l’enfance
Cette décision a été accueillie favorablement par les associations de protection de l’enfance, qui y voient une étape essentielle pour la lutte contre les violences éducatives. La relaxe du père de Metz avait suscité leur indignation, car elle semblait revenir sur la loi « anti-fessée » adoptée en 2019, qui interdit explicitement toute forme de violence éducative.
Ce texte précise notamment dans le code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
