Le Parlement a adopté ce jeudi 18 décembre une loi visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Ce vote a été unanime à l’Assemblée nationale.
Une démarche mémorielle et symbolique
Ce texte, salué par les associations féministes, reconnaît que l’application des lois pénalisant l’avortement a porté atteinte à la santé, à l’autonomie sexuelle et aux droits des femmes. Il rappelle aussi que ces lois ont causé de nombreux décès et ont provoqué des souffrances physiques et morales.
Les enjeux de cette réhabilitation
Les femmes concernées ont été condamnées entre 1870 et 1975. Selon les estimations officielles, plus de 11 000 personnes ont été jugées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement durant cette période.
La proposition de loi a été portée par l’ancienne ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol. Elle avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier, avec le soutien du gouvernement.
Un acte de justice et de mémoire
La ministre déléguée chargée de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a déclaré que cette loi représente « un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes ». Elle a évoqué l’histoire personnelle de la ministre, qui a parlé de l’avortement de sa mère.
Elle a aussi souligné la responsabilité de la société de réparer ces injustices, tout en alertant sur la situation actuelle des droits des femmes dans le monde.
Les députés ont notamment salué la présence en tribune de Claudine Monteil, l’une des signataires du Manifeste des 343, un texte emblématique de la lutte pour la légalisation de l’avortement en 1971.
Un dispositif pour reconnaître le préjudice
Le texte prévoit la création d’une commission chargée d’étudier le préjudice subi par les femmes ayant avorté clandestinement. Cette instance aura pour mission de recueillir et transmettre la mémoire de ces femmes et des personnes qui les ont aidées.
En revanche, le texte n’inclut pas de volet indemnitaire. La députée Sandra Regol, du groupe écologiste, a critiqué cette absence, estimant que la question de réparation devrait être abordée. La ministre Aurore Bergé a expliqué que cette question dépend des circonstances et que la commission pourra éventuellement ouvrir la voie à des réparations à l’avenir.
Certains représentants politiques, notamment du Rassemblement national et des Républicains, ont salué cette absence de compensations financières, considérant que les circonstances étaient différentes selon les cas.
Une reconnaissance fondamentale
Depuis la promulgation de la loi Veil, il y a 50 ans, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement, avant sa dépénalisation. La Fondation des femmes a rappelé que l’avortement est un droit « fondamental et inaliénable » et que celles qui ont été réprimées doivent être reconnues.
Selon cette organisation, l’adoption de cette loi constitue « un acte de justice historique » permettant à la France de tourner la page d’un chapitre douloureux de son histoire, celui de la condamnation des femmes pour avoir exercé leur liberté.
