Lors d’une vente immobilière, le compromis de vente est une sorte d’avant-contrat qui caractérise l’engagement de l’acheteur et du vendeur l’un vis-à-vis de l’autre. Ce document, signé chez le notaire, doit comporter différents documents. Lesquels ?
Les pièces à annexer au compromis de vente
Plusieurs documents doivent obligatoirement figurer en annexes du compromis, que ce soit pour la vente d’une maison ou d’un appartement :
– le dossier rassemblant les différents diagnostics techniques obligatoires : plomb, amiante, termites, performances énergétiques, état des risques et pollutions… ;
– les documents pour la vente immobilière de lot de copropriété : règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, informations financières et techniques de l’immeuble, carnet d’entretien…
Si certaines de ces pièces justificatives venaient à manquer lors de la signature du compromis de vente, le délai de rétraction auquel l’acquéreur a le droit débutera lorsque la ou les pièces manquantes seront transmises.
Compromis de vente : devant notaire ou pas ?
Si la signature du compromis de vente devant notaire n’est pas une obligation légale, il s’agit d’une pratique très largement répandue et, même, vivement recommandée. En…
