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Lorsque la vente d’un appartement ou d’une maison se concrétise, le vendeur et l’acheteur signent parfois une promesse de vente. Mais que contient cet « avant-contrat de vente » ? Quelles obligations fixe-t-il dans le cadre d’une vente immobilière ?

La promesse de vente, qu’est-ce que c’est ?
Contrairement au compromis de vente qui, lui, vaut vente, la promesse de vente constitue l’engagement pris par le propriétaire de vendre à l’acheteur potentiel son bien au prix fixé. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente qui possède une durée de vie limitée à deux ou trois mois en règle générale. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne peut alors pas proposer son bien à un autre acheteur intéressé, ni même renoncer à la vente immobilière. Par contre, l’acheteur concerné par la promesse de vente, lui, peut se désister à tout moment s’il le souhaite.

La promesse de vente, quelles obligations ?
En contrepartie de l’exclusivité temporaire que lui accorde le vendeur, le futur acquéreur doit s’acquitter d’une indemnité d’immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. Si la vente de l’appartement ou de la maison est réalisée avant la fin du délai d’option, l’indemnité sera déduite du prix de vente total. A l’inverse, le…

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