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Une procédure de référé peut être lancée dans des circonstances définies par la loi. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.

Locataire : les 3 clauses qu’il doit impérativement respecter

Bien que la trêve hivernale bloque les expulsions jusqu’au 31 mars prochain, il est possible de donner congé à un locataire indélicat pour un motif légitime et sérieux. Le départ ne sera pas immédiat, mais la procédure, parfois longue à aboutir, sera sur les rails.

En France, la loi demande au locataire de respecter un certain nombre d’obligations. La plupart des baux comportent d’ailleurs des clauses « résolutoires ». Définies par la loi du 6 juillet 1989 (cf. article 15), ces clauses sont au nombre de 3. Elles concernent le défaut de paiement du loyer et des charges ; le non-versement du dépôt de garantie ; et l’absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs.

Le bailleur peut aussi s’appuyer sur le non-respect de l’obligation d’habiter « personnellement et paisiblement » le logement ou encore sur sa sous-location s’il n’a pas donné d’accord écrit, obligatoire quand il s’…

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