Le projet de loi comportant la fameuse mesure du « droit à l’erreur » a été présenté lundi en Conseil des ministres. Découvrez ce que le texte va changer pour vous.
Porté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été présenté ce lundi en Conseil des ministres. Le texte, qui vise à simplifier les démarches administratives des contribuables, comporte une mesure phare du projet de campagne d’Emmanuel Macron : le « droit à l’erreur ».
Celui-ci permettra aux particuliers de se tromper dans une déclaration à l’administration sans être directement sanctionnés d’une amende ou d’une privation de droit. Il faudra néanmoins qu’il s’agisse d’un premier manquement et qu’il soit commis de bonne foi. Plus précisément, « en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 % », relève…
